Article (Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes)

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. »