Article (Arrêté du 5 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel électrotechnique)

Art. 8. - Le brevet professionnel électrotechnique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.