Article (Arrêté du 30 novembre 2001 fixant des critères permettant de déterminer les élevages issus de la zone située autour de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Gilly-sur-Isère (Savoie) soumis à des mesures de restriction en application de l'article L. 234-4 du code rural)

Art. 3. - Le préfet de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.