Article (Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural)

Art. 12. - A titre transitoire, à Paris, pour la campagne 2001-2002, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.