Article (Décret n° 2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires)
Article (Décret n° 2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires)
Art. 3. - Au b de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 susvisé, le montant : « vingt millions » est remplacé par le montant : « trois millions d'euros ».