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Article (Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales)

Article (Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales)

Art. 4. - Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.