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Article (Décret no 2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)

Article (Décret no 2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma)

Art. 3. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.