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Article (Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques)

Article (Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques)

Art. 4. - L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis tendant à l'une des mesures suivantes :

« a) Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique ;

« b) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;

« c) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;

« d) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;

« e) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;

« f) Interdiction totale de l'oeuvre cinématographique.

« Les avis proposant l'une des mesures mentionnées aux d, e et f ne peuvent être adoptés par la commission qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

« La commission peut proposer d'assortir chaque mesure d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités. »