Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 73

Dans le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots : « des articles 24, 35 » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 ».