Article (Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises)

Art. 3. - L'article R. 1511-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1511-7. - Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. »