Article 43
L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est complété par un 15o ainsi rédigé :
« 15o De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »
Chapitre II
La protection et la stabilité des dunes