Article 3 (Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé sont abrogés.