Article 2 (Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
La composition de la commission administrative paritaire nationale n° 7 de la direction générale des impôts est modifiée comme suit :