Article (Arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 8. - Sont électeurs les agents recrutés par le Conseil supérieur de la pêche en application du décret du 24 août 2000 susvisé en activité au sein de l'établissement, mis à disposition ou en congé parental.