Article (Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)

Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 10, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par la référence aux articles 16, 20, 23-1, 23-2 et 23-3.