Article (Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - L'article R. 351-41-1 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « L'avance remboursable visée au 4o de l'article L. 351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat attribué » sont remplacés par les mots : « La prime mentionnée au 4o de l'article L. 351-41 est attribuée ».

II. - Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « l'avance remboursable » sont remplacés par les mots : « la prime ».

III. - Le cinquième alinéa est supprimé.

IV. - Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».