Article (Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux)

Art. 4. - La commission médicale d'établissement met en place une commission des gardes et astreintes.

Celle-ci :

- donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et d'astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes ;

- propose, le cas échéant, pour tout ou partie des activités de service continu, des rythmes de travail différents ;

- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;

- vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes ;

- instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes ;

- établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement