Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision no 2000-1271 du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation)

2. Ce qui est porté au crédit des opérateurs

Depuis que les mesures de réduction de la facture téléphonique sont entrées en vigueur au 1er juillet 2000, deux opérateurs, France Télécom et Kertel, interviennent comme prestataires au titre du service universel.

France Télécom opère sur l'ensemble des composantes du service universel ; elle est créditée de la totalité des coûts de C 2 et d'une partie de C 3, en fonction du nombre de bénéficiaires ayant opté pour France Télécom comme opérateur de réduction téléphonique sur le nombre total des ayants droit ayant choisi de bénéficier de cette mesure à ce jour.

Kertel offre des tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes comme le prévoit le décret no 99-162 du 8 mars 1999 et est à ce titre crédité d'une partie de C 3, en fonction du nombre de bénéficiaires ayant opté pour Kertel comme opérateur de réduction téléphonique sur le nombre total des ayants droit ayant choisi de bénéficier de cette mesure à ce jour.