Article (Arrêté du 14 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)

Art. 3. - Le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :

Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».