Article (LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1))

Article 15

I. - L'article 132-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. »

II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « supérieure à 100 000 F » sont remplacés par les mots : « d'au moins 100 000 F ».

Chapitre III

Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables