Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 199-2

Les mots : « le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « le code de justice administrative ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)