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Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 225 A

Les mots : « l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, modifiée, sont désignés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code précité, ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)