Article L. 225 A
Les mots : « l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, modifiée, sont désignés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code précité, ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)