Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1384 C

Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)