Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 278 quater
Les mots : « L. 601 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-8 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)