Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 235 ter YA

Cet article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier » ;

- au IV, les mots : « l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o et 98o.)