Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 217 sexies

Au premier alinéa, les mots : « articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)