Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 209 sexies

Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 177-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 complétée par la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-126 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)