Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 octodecies A

Cet article est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » ;

- au 3o du II, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce » ;

- au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-62 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)