Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 ter

Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)