Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38

Cet article est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa du 5, les mots : « l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-36 du code monétaire et financier » ;

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)

- au 1o du 9, les mots : « l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-5 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)