Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 39 bis à 39 quinquies

Les articles 39 bis, 39 ter, 39 quater et 39 quinquies sont respectivement transférés sous les articles 41 duovicies D, 41 duovicies E, 41 duovicies F et 41 duovicies G.

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, X, les articles 41 duovicies D à 41 duovicies G reprennent sans changement les dispositions des articles 39 bis à 39 quinquies.