Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1623

Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)