Art. 2. - Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 831-19 du code du travail est adressé au préfet du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Il peut aussi être remis à la préfecture contre récépissé.
I. - Pour bénéficier de l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :
1o Proposer une offre de formation définie dans son ou ses contenus, niveaux et durées.
L'organisme ne pourra pas assurer lui-même la prestation de formation professionnelle sauf cas particulier et dûment justifié de stage ayant lieu dans un pays étranger.
2o Assurer l'organisation de l'accès à ces formations d'un nombre défini de jeunes, y compris au plan financier.
3o Disposer de la capacité d'accompagnement des jeunes.
L'organisme doit être en mesure de prendre en charge l'organisation du voyage, l'accueil au lieu de destination, l'organisation de l'hébergement, l'accompagnement et le suivi du jeune sur son lieu de stage du début à la fin de celui-ci en lui assurant un bilan final. Il doit posséder un service permanent ou au minimum une représentation en métropole ou dans le pays d'accueil des stagiaires lorsque la formation se déroule à l'étranger.
4o Accepter la gestion de l'aide à l'installation et à la formation et, le cas échéant, de l'aide mensuelle, et tenir une comptabilité détaillée.
L'organisme doit être en mesure d'assurer les missions confiées par l'article R. 831-15, alinéa 2, et dont les modalités seront précisées par convention avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Il en est de même, le cas échéant, pour le versement des aides mensuelles, pour les formations se déroulant à l'étranger.
5o S'engager sur la procédure de suspension ou de suppression de l'aide prévue par l'article R. 831-16 du code du travail.
L'organisme s'engage à signaler au préfet signataire de la décision initiale ou à son représentant les cas de non-exécution du projet initial, le manque d'assiduité du jeune en mobilité ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance dans l'exécution de ses missions.
II. - Composition du dossier prévu à l'article R. 831-19 du code du travail :
1o Les statuts de l'organisme ainsi que l'état civil de ses dirigeants ;
2o Les types de formation proposés (nature, domaines, niveaux, durées, lieux, organismes de formation, financements) et le nombre de jeunes susceptibles d'être pris en charge ;
3o La description des modalités d'accueil, de suivi et d'accompagnement des stagiaires ainsi que d'accomplissement des tâches administratives et des obligations comptables qui s'y rattachent ;
4o Les personnels et les moyens matériels destinés à assurer ces fonctions ;
5o Les garanties financières dont peut se prévaloir l'organisme ;
6o Tout autre document complémentaire relatif à l'objet de l'organisme et pouvant être nécessaire à l'instruction de la demande et notamment la mention des demandes d'agrément sollicitées dans d'autres départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.