Article (Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)

Art. 3. - Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues au II de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé doivent parvenir à l'IPSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.