Les conditions d'autorisation et d'utilisation
Pour les équipements hertziens, la directive définit les réglementations radioélectriques nationales qui font l'objet de publications par les Etats membres selon l'article 4.1. Ces réglementations nationales sont applicables à la mise en service et à l'utilisation des équipements radioélectriques en vue de la constitution de réseaux ou installations radioélectriques. Les paramètres retenus au titre des interfaces réglementées de l'article 4.1 sont tous de nature réglementaire (type d'application radioélectrique, fréquence de fonctionnement, puissance d'émission, canalisation...) et ne peuvent introduire d'exigences techniques supplémentaires sur les équipements eux-mêmes. A cet effet, la directive précise dans son article 7.2 que « ... les Etats membres ne peuvent limiter la mise en service d'équipements hertziens que pour des raisons liées à l'utilisation efficace et appropriée du spectre radio, à la nécessité d'éviter des interférences dommageables, ou à des questions liées à la santé publique ».