Article (Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural)

Art. 2. - La sous-section 4 (Dispositions particulières aux départements d'outre-mer) de la section III du chapitre III du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est abrogée.