Article (Décret no 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)

Art. 1er. - La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Vingt-neuf conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Vingt-deux avocats généraux.