En ce qui concerne l'exercice par les magistrats d'activités étrangères à leurs fonctions :
17. Considérant que l'article 14, qui modifie le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, a pour objet, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur, d'exclure l'arbitrage des fonctions ou activités pour l'exercice desquelles une autorisation pouvait être antérieurement accordée aux magistrats en fonctions ;
18. Considérant qu'il est loisible au législateur organique, eu égard à la nature des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire et à la situation des juridictions, de limiter les possibilités de dérogation au principe du caractère exclusif de ces fonctions posé par le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;