Article (Arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux)

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.