Article (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

Article 16

Au septième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, après les mots : « au service offert », sont ajoutés les mots : « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

Chapitre IV

Alimentation humaine et animale