Article (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

Article 6

Les articles L. 121-17 et L. 121-20 du code de la consommation deviennent respectivement les articles L. 121-20-8 et L. 121-20-9 du même code.