Article (Décret n°2000-1387 du 30 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.