Article (Arrêté du 29 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.