Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis de la Commission de régulation de l'électricité du 5 juin 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz)

5. Avis de la CRE

5.1. La CRE constate que le tarif proposé pour la métropole continentale est couvert par la somme des coûts et des externalités si la référence est le cycle combiné au gaz, mais qu'il en demeure assez éloigné si la référence est le nucléaire.

5.2. Ces résultats ne sont valables que si la production d'électricité à partir de l'énergie issue de l'incinération des déchets ne se substitue pas à une valorisation thermique possible. Dans le cas contraire, cette production d'électricité n'a aucun intérêt environnemental et n'a donc pas de légitimité à bénéficier du régime favorable des obligations d'achat. La CRE recommande donc que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et soit également incluse dans le tarif pour les installations existantes, à niveau moyen de tarif inchangé.

5.3. Le tarif proposé pour la Corse et les DOM est nettement inférieur aux coûts et externalités évités localement.

5.4. En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, sous réserve de la prise en compte des modifications concernant la prime à l'efficacité énergétique ainsi que de celles mentionnées au paragraphe 3 du présent avis.

Fait à Paris, le 5 juin 2001.