Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 87

A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.