Article (Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)

Art. 1er. - La fin du deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suit :

I. - Les termes : « et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994 » sont remplacés par : « et perçue à partir du 1er janvier 1994 pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement dont la somme des quotients effectif/seuils par type d'élevage indiqués dans le tableau ci-dessous est supérieure ou égale à 1 ».

II. - Le tableau suivant est ajouté à la fin de l'alinéa susvisé :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/20 0 page 21336 à 21340

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III. - Les termes suivants sont ajoutés après le tableau susvisé : « Les expressions des effectifs de bovins en UGB, des effectifs de poules pondeuses en PP et des effectifs de volailles de chair en UGBN sont déterminées selon les données de l'annexe I et du II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975. »