Article (Arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 1er. - Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :

1o En cas de changement de nationalité, une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;

2o Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire no 2 ;

3o Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre professionnel est requise ;

4o Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.