Article (Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers)

Art. 2. - A la deuxième phrase de l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».