Article 11
I. - A l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, il est rétabli un 4o ainsi rédigé :
« 4o Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »
II. - L'article L. 421-2-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces fouilles. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application de l'article 2 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».