Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les ordres de mission et décisions concernant les déplacements à l'étranger ;
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes, indemnités et secours, aux remboursements de frais ainsi qu'aux conditions de travail du personnel ;
- les délégations de service public ;
- les décisions portant attribution de subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les transactions ;
- les opérations en capital.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, tant en recettes qu'en dépenses, lorsque leur montant et supérieur à un seuil arrêté par le contrôleur financier, sur proposition de l'ordonnateur :
- les marchés ;
- les contrats de toute nature, baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions d'oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ;
- les décisions relatives aux sorties de patrimoine.